SUJET : GARANTIE FINANCIERE ATOUT FRANCE

Après avoir doublé déjà l'an passé la garantie financière change à nouveau par décret du 2 septembre son mode de calcul. Le décret demande que la garantie financière soit affectée à l'intégralité des fonds reçus ... .
Des garants et notamment le crédit mutuel mettent fin à la garantie face à ces nouvelles conditions.
J'ai appelé Atout France qui demande de questionner par mail.
Je suis en relation avec André Fillon qui propose d'écrire au député, en arguant que ce décret est caduc car il n'y a pas de montant pour la caution ce qui est illégal.
Je me demande si certains garants ne font pas une lecture exagérée de la demande formulée par le décret et si il n'y a pas moyen de calculer un montant des "sommes reçues (acomptes) pour les séjours en cours et à venir". Auquel cas nos comptables doivent pouvoir estimer ces montants reçus d'avance à garantir pour chacun.
Je souhaite ouvrir cette discussion afin de se tenir informés en temps réel et recevoir l'avis et des infos de chacun.
Je rappelle Fillon à 16h.
Je vois si il est nécessaire de consulter notre conseil juridique,
d'écrire au Ministre, etc...
A +

ci-joint la réponse faite par Atout France suite à la dénonciation de la garantie financière par le Crédit Mutuel.
" Eu égard et sous réserve des éléments communiqués par courriel du 19/11/2015, veuillez trouver les éléments de réponse suivants :

Par décret en date du 2 septembre 2015, le gouvernement a modifié les règles relatives à la garantie financière. Tout garant doit désormais garantir la totalité des fonds déposés par les clients auprès de l’opérateur de voyages et de séjours.

Les montants minima et les taux actuellement applicables ont donc été supprimés à compter de la mise en application de ce décret.

Entrée en vigueur dès le 1er octobre 2015, avec toutefois un délai pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, le décret est applicable à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard le 1er janvier 2016.

Les opérateurs de voyages et de séjours ainsi que leurs garants sont donc invités à préparer dès aujourd'hui leur mise en conformité avec les nouvelles règles qui s'appliqueront de plein droit au 1er janvier 2016 à toutes les garanties en cours et à venir.

Nous vous communiquons le lien vers notre site vous permettant d’obtenir plus d’informations registre-operateurs-de-voyages.atout-fra.../web/rovs/actualites ainsi que notre modèle d’attestation répondant à ces nouvelles dispositions et auquel votre garant doit se conformer : cliquez ici.

Pour toute question sur le montant de la garantie financière, veuillez noter que cela ne relève pas des compétences d’Atout France ou de sa commission d’immatriculation. Veuillez vous rapprocher de votre garant actuel ou d’un organisme habilité à délivrer des garanties financières qui sera en mesure de répondre à votre question.

A toutes fins utiles et si nécessaire, vous trouverez ci-dessous les noms de 4 garants qui se sont manifestés auprès de nous et qui continuent de garantir l’activité d’opérateur de voyages dans le cadre de ces nouvelles règles de garantie financière. Nous vous précisons que cette liste est pour l’instant non exhaustive et qu’elle a donc vocation à s’enrichir au fur et à mesure des semaines à venir.

Il s’agit de :

- L’APST – Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme,
- Groupama Assurance-Crédit,
- Atradius,
- Schneider Securities LTD
- UNAT – Union Nationale des Associations de Tourisme et de plein air (exclusivement réservé à ses membres répondant aux critères de l’économie sociale et solidaire).

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile."

Même si le comptable arrive à estimer le montant, Atout france demande de remplir (et n'accepte que) leur formulaire vierge d'attestation de garantie financière (où il n'est plus possible de noter de montant...)

La question que je me pose à la lecture du décret que je vais poser à Fillon et à d'autres jusqu'à avoir la réponse c'est est-ce le décret qui est caduc ou les garants qui ne veulent pas se compliquer les choses.
En effet quand bien même ce n'est pas sur le formulaire, il est écrit dans le décret " La personne physique ou morale doit transmettre chaque année à son garant tous les documents nécessaires à une juste évaluation du risque susceptible d'être supporté par le garant." Auquel ils ajoutent en plus : "Elle est tenue d'en informer le garant en cas de modification importante d'activité en cours d'année".
Atout France dans sa réponse dit que le calcul du montant de la garantie ne relève pas de sa compétence. Ne dit pas donc qu'il n'y a pas de montant, mais que ce n'est plus eux qui le fixent.
Je peux me tromper mais ça à l'air de dire que c'est plus leur problème le montant mais une affaire entre nous et le garant du moment que ça couvre : l'intégralité des fonds reçus pour les séjours en cours ou à venir.
Je pose ces questions afin de préparer notre intervention au plus juste .... et je reste à l'écoute.

Y a t-il des nouvelles ? J'ai eu le crédit mutuel cet après midi. Pour eux, ils ne peuvent pas apporter de solution et nous conseillent de demander une garantie financière auprès de l'APST et ils apportent la contre garantie ou de voir avec Groupama. Vu la lourdeur du dossier et le coût de l'APST, je m'interroge ...mais la date butoire du 15/12 arrive vite !

J'ai fait passer le décret à Fillon qui doit me confirmer à la lecture que je lui ai fait, qu' il y a bien une limite qui doit être donnée à la garantie.Cette limite il doit pouvoir l'évaluer en tant que comptable me dit il, pour en tenir informé le garant comme précisé dans le décret (en page2).
Alors soit le banquier accepte de remplir le formulaire tel quel sachant que ce n'est pas illimité. D'ailleurs ce n'est pas écrit dans le formulaire: "illimité", mais il est précisé la même chose que dans le décret.
Soit on demande à Atout France de changer son formulaire. Je prépare un courrier au mail au nom du syndicat pour demain mercredi.
Je souhaite avoir tous les avis avant afin de ne pas recevoir le genre de réponse que tu as eue.
J'attend des nouvelles de Fillon, j'ai fait une demande également d'étude du texte à Me Pollien j'attend sa réponse.
Ensuite il faudra si ça ne décoince pas faire rapidement pression. Par le biais du Politique soit ils acceptent d'aménager, soit ils demandent aux banques qui ont été largement aidées de faire leur travail et remplir leur mission qui est de permettre le financement de l'activité économique de se faire comme cela leur a été expressément demandé.
Je suis étonné du peu d'autre témoignage reçu sur le forum par d'autre maisons ayant eu le même refus à ce jour.
Si tu me le permets je te conseille de tenir informé ton garant de nos démarches à venir et de le garder sous pression face à l'échéance importante du 15 pour toi sa cliente, et des conséquences de son lâchage. Parce que notre objectif aujourd'hui à tous est d'obtenir de nos garants qu'il continuent à nous garantir.